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Conditions générales d’utilisation des Services Miroir du Benin

Version 01 du 08/05/2017
Pour pouvoir utiliser les services MiroirduBenin veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, obligations et les recours dont vous disposez.
Préambule
MiroirduBenin fournit ses Services aux entreprises, sous réserve de la signature d’une fiche d’inscription et de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») sans préjudice des conditions d’utilisation spécifiques aux différents Services.

1 – Définitions

Avis : expression de l’opinion d’un consommateur sur une thématique relative à l’objet jugé, grâce à différents éléments d’appréciation qualitatifs ou quantitatifs ou une œuvre, dont le consommateur a fait l’expérience, qu’il en ait été l’acheteur (si l’objet est payant) ou non. Un avis de consommateur est constitué d’informations relatives à des expériences personnelles de consommation. Cet avis est destiné à être restitué individuellement au public. Un Avis sur le site de MiroirduBenin se rapporte ainsi aux commentaires (Notation, Avis et le cas échéant, toute pièce justificative de l’expérience de consommation dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation) rédigés et postés par les Contributeurs dans les Services lorsque leurs fonctionnalités le permettent.

Collecte : la collecte des Avis de consommateurs désigne tous les moyens de recueillir l’opinion des consommateurs.
Conflit d’intérêts : situation (i) soit dans laquelle le Contributeur est une personne, Professionnel ou non, qui possède des intérêts en lien avec l’objet évalué qui pourraient influer sur l’indépendance de son avis, (ii) soit dans laquelle la société MiroirduBenin ou ses employés recourent directement ou indirectement à des méthodes de traitement des Avis de consommateurs en fonction de leurs intérêts commerciaux ou privés, concourant à biaiser la restitution des Avis.
Contenu entreprise ou Contenu : désigne toutes informations et/ou données fournis par l’entreprise en complétant le formulaire d’inscription. Il s’agit également des Avis, Photos ou Données Personnelles.
Date d’expérience : date à laquelle le consommateur a fait l’usage complet du bien ou du service, qu’elle soit simplement déclarative ou qu’il soit possible de la déterminer de façon objective.
Date de restitution (ou date de publication) : date correspondant à l’affichage de l’Avis — pour consultation par les Utilisateurs sur le site MiroirduBenin après Modération.
Données à Caractère Personnelles, ou Données Personnelles : désigne toutes les informations concernant une personne morale identifiée ou identifiable. Ce sont notamment les données que l’entreprise communique ou renseigne sur la fiche d’inscription.
Droit de réponse : possibilité offerte au Professionnel de répondre à un Avis de consommateur le concernant et pour lequel il est habilité à répondre.
Modération : la modération désigne les opérations de filtrage automatisé, analyse, lecture humaine en vue d’une acceptation, donnant lieu à une publication ou à un rejet d’un Avis ou Commentaire de consommateur. La modération peut aussi intervenir pour la suppression d’un Avis de consommateur déjà publié. La modération peut être tout ou partie automatisée ou humaine (via un Modérateur). Elle doit se faire a priori (modération a priori) : l’Avis de consommateur est modéré avant d’être publié. Elle peut se faire a posteriori (modération a posteriori) : l’Avis de consommateur est publié et modéré après publication.

Notation : la notation permet à un consommateur de donner son avis suivant une échelle d’appréciation.
Nous ou MiroirduBenin : désigne MiroirduBenin, l’éditeur des Services web.
Péremption d’un Avis : état d’un Avis de consommateur qui conduit à ce que cet Avis ne reflète plus les caractéristiques actuelles du produit ou service évalué.

Photos : photos au format JPEG ou PNG, déposées dans le cadre de la section gallérie.

Professionnel(s) : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui apparaît dans les listes réponses du site Internet www.MiroirduBenin.com, et que celui-ci soit annonceur ou non.

Service(s) : désigne tout service proposé sur MiroirduBenin.com qui nécessitent une inscription ou contrat pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le ou les services.

2 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des professionnels dans le cadre de l’utilisation des Services MiroirduBenin. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation, via l’approbation active des Conditions d’Utilisation, lors de l’inscription.

3 – Durée

L’utilisation des Services est à durée indéterminée, MiroirduBenin pouvant y mettre un terme à tout moment. Le professionnel peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.
Les Conditions d’Utilisation sont opposables aux professionnels pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation les remplacent.

4- Création ou inscription au listing

La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services.
Le professionnel demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.
Le professionnel s’engage à ce que les informations et/ou données qu’il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu’elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l’ordre public.

5 – Conditions d’utilisation : mentions particulières pour le service Avis consommateurs

Présentation du service Avis et Commentaires
Le service Avis consommateurs permet aux Utilisateurs internautes de consulter et déposer des Avis.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, l’ensemble des opérations de Collecte, Modération et Restitution des Avis effectuées par MiroirduBenin, sont (i) totalement indépendantes des éventuelles opérations d’achat d’espace publicitaire ou vente de produits et services réalisées par les Professionnels sur ou depuis le site www.MiroirduBenin.com effectuées de manière à assurer une équité totale de traitement des Avis déposés, afin d’assurer la fiabilité du Service d’Avis.
Dans le cadre du processus de fiabilisation des Avis (modération a posteriori ou enquêtes complémentaires) MiroirduBenin se réserve le droit de contacter par mail et/ou par téléphone le Contributeur afin de vérifier l’authenticité de l’Avis.

Les justificatifs acceptés seront ceux susceptibles d’apporter une information supplémentaire sur l’expérience de consommation de l’utilisateur MiroirduBenin chez le Professionnel. Exemples : photos de l’établissement, facture, ticket de caisse …
Les justificatifs validés par la modération sont conservés 13 mois chez MiroirduBenin à compter de leur date de validation et peuvent servir dans le cadre de contrôles et d’enquête sur la fiabilité des avis.

Motifs de rejet d’un Avis :
• Avis pas assez détaillé : l’Avis ne donne pas assez de détails prouvant qu’il y a bien eu une expérience personnelle de consommation
• Avis Inintelligible : l’Avis n’est pas compréhensible
• Ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte éditoriale : l’avis ne respecte pas la charte éditoriale et les Conditions Générales d’Utilisation présentes
• Hors sujet : l’Avis n’a pas de lien avec le Professionnel commenté
• Données personnelles : l’Avis contient des données personnelles
• Avis Illicite : le contenu de l’Avis est contraire à la loi (contenus à caractères antisémite, homophobe, pornographique, raciste …)
• Avis Abusif : l’Avis contient des propos blessants, excessifs ou insultants
• Avis Relatif à MiroirduBenin : l’avis est à destination de la marque MiroirduBenin et/ou du groupe SFD partner sarl et non des internautes
• Doublon : un Avis similaire a déjà été rédigé et publié
• Avis Relatif à la justice : l’avis fait référence à la situation juridique du professionnel
• Avis diffamatoire : contient des propos, qui portent atteinte à l’honneur du professionnel
• Avis relatif à la santé : l’avis fait référence à des données de santé.

MiroirduBenin ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des Avis, notamment l’exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu’ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d’un Avis.
La consultation des Avis se fait sous la seule responsabilité des Utilisa²teurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L’Utilisateur qui consulte les Avis reconnaît que leur contenu a été rédigé et/ou publié par les personnes les ayant déposées, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de MiroirduBenin.
Le professionnel et l’utilisateur internaute garantissent, à cet égard, MiroirduBenin contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.
Droit de réponse du professionnel sur un Avis

Le Professionnel commenté peut répondre à un Avis publié sur sa fiche détaillée. Il rédige sa réponse et celle-ci est ensuite postée sur la fiche descriptive.
Tout comme les Avis, les réponses sont modérées a priori et a postériori et MiroirduBenin se réserve le droit de ne pas publier une réponse si elle ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation et notamment la Charte Editoriale.

Les motifs de rejets d’un Droit de réponse sont :
• Réponse pas assez détaillée
• Réponse inintelligible
• Réponse ne respectant pas la charte éditoriale
• Réponse avec contenu illicite
• Réponse abusive
• Réponse diffamatoire
• Réponse Hors sujet
• Réponse contenant des données personnelles
• Réponse doublon
• Réponse relative à MiroirduBenin

Dépublication des Avis
A la demande du professionnel : aucune demande de suppression d’un Avis unitaire effectuée par le Professionnel ne sera acceptée par MiroirduBenin, sauf si l’Avis est considéré comme abusif après nouvelle Modération.
Dans le cas d’un déménagement et/ou changement de propriétaire : dans le cas où MiroirduBenin se voit signaler, par un Utilisateur et/ou un Professionnel, un changement d’adresse ou de propriétaire d’un établissement, l’intégralité des Avis existants sur le Professionnel concerné, seront dépubliés. MiroirduBenin se réserve le droit de solliciter tout justificatif en ce sens.
Lors de la Modération a posteriori et / ou lors de vérifications dans le cadre de notre politique qualité visant notamment à fiabiliser les Avis en ligne, MiroirduBenin se réserve le droit de dépublier un Avis si lors des contrôles ou lors de la Modération a posteriori celui-ci s’avère ne pas respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
Si un avis est considéré comme « périmé » par rapport à sa date de Péremption : sur les services MiroirduBenin sont considérés comme périmés les Avis publiés depuis plus de 3 ans. A partir du moment où les Avis sont considérés comme périmés, ils sont alors intégralement dépubliés de nos services.

 

6 – Charte Editoriale Miroir du Benin

Miroir du Benin, c’est nous tous, vous l’utilisateur, le professionnel et nous l’agence web !
En partageant vos avis sur MiroirduBenin.com vous aidez toute la communauté à faire le bon choix. De notre côté nous vérifions les informations sur les professionnels et mettons tout en œuvre pour permettre à votre recommandation d’être la plus utile possible. C’est elle qui fait la différence.

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la transparence et la fiabilité des avis.
Parce que des avis de qualité sont des avis utiles à la communauté !
– Notre position sur vos contributions
Tout le monde a le droit de s’exprimer !
MiroirduBenin est ouvert à tous alors n’hésitez pas à prendre la parole quand vous en avez envie.
Tous les avis comptent !
Positif ou négatif, chaque avis est publié, du moment qu’il reflète une expérience réelle chez un professionnel et qu’il est utile à la communauté.

– Le fond : votre expérience, c’est tout !
Votre avis décrit uniquement votre expérience chez un professionnel : les faits, mais aussi vos impressions.
Inutile de vous attarder sur ce qui s’est passé avant et après, ou de parler de sujets qui n’ont rien à voir.

– La forme : la qualité de vos contenus
Partager un avis , c’est apporter une information concrète et utile à toute la communauté.
Votre avis doit être assez bien écrit pour être compréhensible, et assez détaillé pour être utile.

Respectons-nous les uns les autres
Votre avis est négatif ? Vous avez le droit ! Évitez quand même toute forme d’agressivité ou de diffamation vis-à-vis du professionnel.
Certaines informations ne doivent pas du tout être mentionnées car elles portent atteinte au respect de la vie privée et sont contraires à la loi. En particulier :
• Les informations personnelles : nom de famille des salariés, site internet, n° de téléphone,…
• D’éventuelles actions menées en justice.
– Vous avez un justificatif ?
Une facture ou un ticket peut être joint à votre avis. Pour être pris en compte, il doit être lisible et relatif à l’expérience que vous décrivez dans votre avis. Si votre justificatif n’a pas pu être pris en compte, vous ne pouvez pas le renvoyer. Gardez le réflexe pour la prochaine fois !

– Votre contribution n’a pas été publiée. Pourquoi ?
Il se peut que votre avis ne soit pas publié. Pas de panique ! La plupart du temps, il suffit de retoucher légèrement votre message pour que votre message puisse être publié. Nous vous expliquons nos raisons ici.

a – Votre contribution doit suivre certaines règles pour être utile à la communauté
Parler uniquement du professionnel
Votre avis doit faire référence au professionnel que vous avez sélectionné, à l’exclusion de tout autre sujet.
S’exprimer clairement
Rédiger de façon claire, avec des phrases courtes et intelligibles, éviter les abréviations, le langage SMS ou l’excès de ponctuation (??? ou !!! par exemple).
Aussi, la note que vous attribuez au professionnel doit être cohérente avec l’avis que vous partagez.
Être précis et détaillé
Votre avis doit donner un maximum d’informations sur votre expérience : son déroulé, vos impressions, les points positifs ou négatifs… Plus vos explications sont précises et concrètes, plus vous serez pertinent, et donc utile !
Aussi, donnez-lui un titre clair et explicite pour être bien compris par la communauté !
Être authentique et sincère
Un avis déjà existant ne peut être copié/collé. C’est le vôtre qui nous intéresse !

b – Votre contribution pose des problèmes d’éthique ou n’est pas conforme à la loi
Votre contribution contient des données personnelles
Les données personnelles ne sont pas publiées car elles peuvent porter atteinte à la vie privée.
Votre avis ne doit pas mentionner de numéros de téléphone, adresses, emails, adresses de site internet, nom de famille des salariés, données de santé…
De même, votre photo ne doit pas montrer de plaques d’immatriculation, coordonnées sur un colis, cartes de visite, camion d’entreprise, données de santé…
Votre contribution met en cause le professionnel et peut être perçue comme diffamatoire
Vous avez tout à fait le droit d’avoir un avis négatif.
Dans la rédaction de votre avis, restez tout de même calme, objectif et modéré. Une critique constructive est plus pertinente et sera mieux comprise.

Évitez les mots tels que « arnaqueur », « voleur », « escroc », « malhonnête », qui donnent un ton agressif à votre propos et peuvent l’assimiler à de la diffamation.
S’agissant des activités liées à la santé humaine, votre contribution doit porter sur l’accueil général qui vous a été réservé par le praticien, sans pouvoir comporter de jugement sur la compétence même du praticien ou sur l’acte médical en lui-même
Votre avis fait référence à la justice
Que ce soit des procédures judiciaires en cours ou à venir, des appels ou des décisions de justice, votre avis ne doit pas relayer ces informations.

Votre contribution est à caractère illicite
Les propos antisémites, homophobe, pornographiques, xénophobes, racistes, discriminatoires, faisant référence à la drogue etc., sont illicites et ne peuvent pas être publiés.
De même pour les photos montrant explicitement des cigarettes, armes à feu, alcool, drogue…

7- Consultation et utilisations

MiroirduBenin ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des photos/ images, notamment l’exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, les droits d’auteurs quels qu’ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d’une image.
La consultation des images se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L’Utilisateur qui consulte les images reconnaît que leur contenu a été rédigé et/ou publié par les personnes les ayant déposées, miroirduBenin se constituant en intermediaire de relais, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de MiroirduBenin.

L’Utilisateur garantit, à cet égard, MiroirduBenin contre toutes actions et recours quelque soit la nature.

MiroirduBenin met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
MiroirduBenin se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de MiroirduBenin ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.
Utilisation des Services
L’utilisation des Services implique l’acceptation, sans conditions des Conditions d’Utilisation.

 

8 – Modifications des Services et des Conditions d’Utilisation

MiroirduBenin se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d’Utilisation.
En conséquence, le professionnel et l’utilisateur internaute reconnaissent et acceptent qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à tous les utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le site Internet MiroirduBenin.com
Les modifications des Services et des Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur, sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d’Utilisation.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

9 – Propriété intellectuelle

MiroirduBenin est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).
MiroirduBenin concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Services à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de MiroirduBenin, constitue des actes de contrefaçon.
10 – Contenu Utilisateur internaute

Garantie
L’Utilisateur internaute s’engage à déposer des Avis , exclusivement pour envoyer des messages et des informations propres au Service concerné. Ainsi, dans l’utilisation des Services et plus généralement lorsqu’il communique son Contenu, le Contributeur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.), au respect de la vie privée et au respect du droit à l’image ou (iii) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

MiroirduBenin n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur internaute qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit MiroirduBenin que son Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article.

L’Utilisateur internaute garantit, en outre, MiroirduBenin contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont MiroirduBenin serait l’objet relatif au Contenu.
MiroirduBenin informera l’Utilisateur internaute en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable de MiroirduBenin avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de MiroirduBenin ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour MiroirduBenin.

MiroirduBenin pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande Cession à MiroirduBenin des droits de propriété intellectuelle sur les Avis et Photos

Le Contributeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Avis et Photos. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, le Contributeur concède gracieusement à MiroirduBenin pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant aux Avis et aux Photos qu’il communique au public via les Services, permettant à MiroirduBenin de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les Avis et les Photos, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet et applications mobiles du groupe SFD partner Sarl, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Le Contributeur autorise expressément et gracieusement MiroirduBenin à céder ses Avis et ses Photos à tout tiers de son choix.
Ce droit est accordé à MiroirduBenin pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé au Contributeur en sa qualité d’auteur des Avis et des Photos.

11 – Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :
Relation client de MiroirduBenin
Abomey calavi , République du Bénin
Téléphone : 00229 63 35 55 98
Email : contact@miroirdubenin.com

12 – Données personnelles

Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des Données Personnelles des entreprises est MiroirduBenin, marque de SFD partner sarl.

Données collectées
Les Données Personnelles collectées par MiroirduBenin sont celles que l’entreprise transmet volontairement via le formulaire d’inscription au Service ou via un Social Login, afin de créer son Profil (données obligatoires).
MiroirduBenin sera amené à collecter d’autres données dans le cadre de l’utilisation des Services, par exemple pour pouvoir par exemple personnaliser sa fiche de listing.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité
• par courrier électronique à l’adresse contact@MiroirduBenin.com

13 – Responsabilité

De MiroirduBenin
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MiroirduBenin ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’Utilisation des Services . L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

De l’utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par MiroirduBenin dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
MiroirduBenin ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.

14 – Attribution de compétence

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des présentes conditions d’utilisation, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux beninois, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référe ou par requête.
15 – Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi béninoise.
MiroirduBenin est une marque de SFD partner sarl. ©2017.

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